1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

OUTREMER AUTO

Micro-entreprise représentée par Sarah AMIMI
Email : contact@outremerauto.fr
Téléphone : +33 7 80 30 90 31

Ci-après désignée « Outremer Auto » ou « le Prestataire »

ET

Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par Outremer Auto, ci-après désignée « le Client ».

Outremer Auto intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire et de prestataire d’accompagnement dans le cadre de l’acquisition et de l’expédition de véhicules automobiles depuis la France métropolitaine vers les DROM (Départements et Régions d’Outre-mer).

Outremer Auto n’est ni vendeur, ni revendeur, ni propriétaire des véhicules proposés.

Le contrat de vente du véhicule est conclu exclusivement entre le Client et le vendeur professionnel partenaire.

2. OBJET DES PRESTATIONS

Outremer Auto propose des prestations d’accompagnement et d’intermédiation comprenant notamment :

• la recherche et la sélection de véhicules ;
• la mise en relation avec des garages ou concessions partenaires ;
• l’accompagnement dans les démarches liées au projet automobile ;
• la coordination administrative et logistique ;
• l’organisation de l’expédition du véhicule vers les DROM ;
• le suivi du transport jusqu’à livraison.

Outremer Auto agit exclusivement en qualité d’intermédiaire.

 

3. RÔLE D’OUTREMER AUTO

3.1 Mise en relation

Outremer Auto met le Client en relation avec des garages, concessions ou vendeurs professionnels partenaires.

3.2 Accompagnement personnalisé

Outremer Auto accompagne le Client dans :

• la définition de ses besoins ;
• la sélection de véhicules adaptés ;
• la structuration du projet ;
• l’organisation des démarches liées à l’importation.

3.3 Coordination logistique

Outremer Auto coordonne l’expédition du véhicule via des transitaires partenaires spécialisés dans le transport maritime vers les DROM.

3.4 Absence de qualité de vendeur

Outremer Auto ne vend aucun véhicule.

Le Client reconnaît expressément que :

• le véhicule est vendu directement par le vendeur professionnel partenaire ;
• la facture du véhicule est émise par le vendeur partenaire ;
• les garanties liées au véhicule relèvent exclusivement du vendeur.

4. SÉLECTION DES VÉHICULES

Les véhicules proposés au Client sont sélectionnés auprès de partenaires professionnels.

Outremer Auto réalise une sélection sur la base des informations communiquées par les vendeurs partenaires.

Toutefois, Outremer Auto ne saurait garantir :

• l’absence de défaut mécanique ;
• l’absence de vice caché ;
• l’exactitude totale des informations techniques communiquées par le vendeur ;
• la conformité parfaite du véhicule aux attentes subjectives du Client.

Le Client demeure libre d’accepter ou non toute proposition de véhicule.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Paiement du véhicule

Le règlement du véhicule est effectué directement entre le Client et le vendeur professionnel partenaire selon les modalités définies par ce dernier.

Outremer Auto n’encaisse aucun paiement relatif au prix du véhicule.

5.2 Frais d’accompagnement

Les prestations d’accompagnement réalisées par Outremer Auto donnent lieu à une rémunération forfaitaire.

Le montant de cette rémunération est précisé dans le devis remis au Client avant validation.

À titre indicatif, la rémunération forfaitaire standard d’Outremer Auto est fixée à :

1 790 € TTC

Cette rémunération couvre notamment :

• la recherche personnalisée ;
• la sélection de véhicules ;
• la mise en relation ;
• l’accompagnement administratif ;
• la coordination logistique ;
• le suivi du projet.

Outremer Auto peut également percevoir une rémunération complémentaire de la part des partenaires vendeurs, sans incidence sur le prix payé par le Client.

 

6. ACOMPTE DE DÉMARRAGE

Un acompte de 500 € TTC est demandé au Client afin de lancer la mission de recherche et d’accompagnement personnalisée.

Le versement de cet acompte marque le démarrage effectif de la prestation.

6.1 Conditions de remboursement

En cas d’absence totale de proposition correspondant aux critères définis avec le Client, l’acompte pourra être remboursé.

En revanche, si des propositions conformes aux critères définis par le Client ont été transmises, Outremer Auto pourra conserver tout ou partie de l’acompte au titre du travail de recherche et d’accompagnement réalisé.

 

7.PAIEMENT DES PRESTATIONS ET DU TRANSPORT

7.1 Paiement en une seule fois

Le Client peut régler en une seule fois :

• les frais d’accompagnement ;
• les frais de transport ;
• les frais logistiques éventuels.

Le paiement doit intervenir avant le lancement des démarches d’expédition.

7.2 Paiement en plusieurs fois

Le Client peut également procéder selon les modalités suivantes :

Première étape

Paiement :

• de la rémunération complète d’Outremer Auto ;
• des arrhes ou acomptes demandés par le transitaire.

Deuxième étape

Paiement du solde des frais de transport avant arrivée du véhicule à destination.

Selon les cas, les frais de transport pourront être réglés :

• directement auprès du transitaire ;
• ou via Outremer Auto.

 

8. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

8.1 Annulation par le Client

En cas d’annulation du projet par le Client après signature du contrat de prestation de services, du mandat d’accompagnement et validation du devis, Outremer Auto pourra conserver jusqu’à 10 % du montant de la rémunération prévue au titre du travail de recherche, de sélection et de coordination déjà réalisé.

Les éventuelles sommes versées au vendeur professionnel partenaire, au transitaire ou à tout autre prestataire intervenant dans le projet restent soumises à leurs propres conditions contractuelles et de remboursement.

8.2 Annulation par le vendeur partenaire

En cas d’annulation de la vente par le vendeur professionnel partenaire avant expédition du véhicule, les sommes versées au titre des prestations non réalisées pourront être remboursées au Client.

8.3 Délais de remboursement

Les remboursements éventuels sont effectués sous un délai indicatif de 14 jours ouvrés après validation.

9. RESPONSABILITÉS

9.1 Responsabilité du vendeur partenaire

Le vendeur professionnel partenaire demeure seul responsable :

• de l’état du véhicule ;
• de sa conformité ;
• des garanties commerciales ou légales ;
• des éventuels défauts techniques ;
• des vices cachés ;
• des informations techniques transmises.

9.2 Limitation de responsabilité d’Outremer Auto

Outremer Auto agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et d’accompagnateur.

À ce titre, Outremer Auto ne saurait être tenue responsable :

• d’un défaut mécanique du véhicule ;
• d’un vice caché ;
• de l’usure normale du véhicule ;
• d’un litige lié à la vente ;
• d’une panne survenue avant ou après livraison ;
• des garanties constructeur ou vendeur ;
• des informations communiquées par les partenaires ;
• d’un retard imputable au vendeur ou au transporteur.

Le Client reconnaît que le contrat de vente est conclu exclusivement entre lui-même et le vendeur partenaire.

 

10. EXPÉDITION ET LIVRAISON

L’expédition des véhicules est organisée via des transitaires partenaires spécialisés dans le transport maritime vers les DROM.

Les délais de transport et de livraison sont communiqués à titre purement indicatif.

Ces délais peuvent varier en fonction :

• des contraintes logistiques ;
• des délais maritimes ;
• des formalités douanières ;
• des conditions météorologiques ;
• ou de tout autre événement indépendant de la volonté d’Outremer Auto.

Outremer Auto assure uniquement une mission de coordination et de suivi logistique.

 

11. FORCE MAJEURE

Outremer Auto ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• grèves ;
• blocages portuaires ;
• perturbations maritimes ;
• catastrophes naturelles ;
• retards douaniers ;
• pannes informatiques majeures ;
• ou toute autre situation empêchant l’exécution normale des prestations.

 

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par Outremer Auto sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Les données sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations proposées.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation applicable.

 

13. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

 

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes du ressort du siège social d’Outremer Auto seront seules compétentes.

 

15. ACCEPTATION DES CGV

Toute validation de devis, signature de contrat ou versement d’acompte implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.