1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Outremer Auto (ci-après "le Prestataire"), une société d’intermédiation automobile, et le Client (ci-après "le Client") dans le cadre de la mise en relation avec un garage partenaire pour l'achat et l’expédition de véhicules en provenance d'Europe vers les DROM (Départements et Régions d’Outre-mer).

2. Objet

Outremer Auto agit en tant qu’intermédiaire entre le Client et un garage partenaire agréé pour la recherche et l’achat de véhicules en Europe. Outremer Auto effectue la mise en relation, la vérification des véhicules, et assure la prise en charge du véhicule après achat pour son expédition vers les DROM. Le règlement de l'achat du véhicule se fait directement entre le garage partenaire et le Client, tandis que la gestion de l’expédition et des frais annexes (transitaire, taxes, etc.) est prise en charge par Outremer Auto.

3. Rôle d’Outremer Auto

•  Mise en relation : Outremer Auto met le Client en contact avec le garage partenaire agréé qui effectuera la recherche et la vente du véhicule.
•  Vérifications et essais : Outremer Auto organise la vérification et l’essai des véhicules, afin d'assurer leur conformité.
• Prise en charge pour l’expédition : Une fois l'achat du véhicule effectué, Outremer Auto prend en charge le véhicule pour son transport et son expédition vers les DROM.

4. Modalités de paiement

• Règlement du véhicule : Le règlement du prix du véhicule s’effectue directement entre le Client et le garage partenaire. Un acompte pourra être versé par le Client afin de réserver le véhicule, selon les modalités convenues entre les deux parties.
• Règlement des frais d’expédition : Le paiement des frais d’expédition (transitaire, taxes, etc.) est effectué par le Client à Outremer Auto, sur la base d’un devis fourni en amont.
• Commission d’Outremer Auto : En tant qu’intermédiaire, Outremer Auto reçoit une commission de 4% du montant total du véhicule. Outremer Auto peut également recevoir une rétrocommission de la part du garage partenaire pour chaque vente conclue.

5. Acompte et paiements

Règlement des frais de prestation
Le paiement des frais d’expédition et de la commission d’intermédiation se fait directement auprès d’Outremer Auto, sur la base du devis fourni et après signature du contrat de prestation.

Deux modalités sont possibles, à convenir entre les parties :

• Paiement unique : règlement en une seule fois de l’intégralité des frais (transport + commission) avant toute réservation.

• Paiement en deux temps : un premier versement correspondant aux arrhes du transport et à la commission est à effectuer avant toute réservation. Le solde des frais de transport devra être réglé avant l’arrivée du véhicule à destination, soit à Outremer Auto, soit directement au transitaire dans le cas où un paiement en plusieurs fois est souhaité et accepté, sous conditions.

6. Annulation et remboursement

Délai de rétractation du Client
Le Client reconnaît expressément qu’après signature du contrat, il ne bénéficie plus du délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.
• En cas d’annulation de la prestation sans motif légitime après signature du contrat, mais avant le paiement du transport, une pénalité équivalente à 20 % du montant de la commission prévue sera retenue à titre de dédommagement pour les démarches engagées par Outremer Auto.
• Le remboursement éventuel de l’acompte versé au garage pour la réservation du véhicule dépendra des conditions propres au vendeur et ne relève pas de la responsabilité d’Outremer Auto.
• Pour notifier une annulation, le Client doit envoyer une demande écrite à Outremer Auto (email ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Annulation par le garage partenaire
• Si le garage partenaire annule la vente après que le Client ait effectué le paiement, Outremer Auto remboursera intégralement les frais d’expédition déjà réglés par le Client.
• La commission d’intermédiation de 4% sera remboursée uniquement si l’annulation est due à un manquement du garage et non à une décision du Client.

Modalités de remboursement
• Les remboursements seront effectués sous 14 jours ouvrés après validation de la demande d’annulation.
• Le remboursement se fera via le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction, sauf accord contraire.

7. Responsabilités
• Garage partenaire : Le garage partenaire est responsable de la qualité et de la conformité du véhicule acheté. Outremer Auto n’est en aucun cas responsable des défauts ou vices cachés pouvant apparaître après la vente du véhicule.
• Outremer Auto : En tant qu’intermédiaire, Outremer Auto assure la mise en relation et la gestion logistique de l'expédition, mais n’assume aucune responsabilité quant à l’état, la qualité ou les caractéristiques du véhicule lui-même.

8. Livraison et expédition
Les délais et coûts d'expédition du véhicule seront définis lors de la prise en charge du véhicule. L’expédition se fera conformément aux normes de transport maritime et aux réglementations douanières en vigueur.

9. Données personnelles
Les données personnelles du Client collectées par Outremer Auto dans le cadre de l'exécution de la prestation sont traitées conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et Outremer Auto s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Outremer Auto.

11. Contact
Pour toute question ou demande relative à ces CGV ou à notre service, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
Outremer Auto
Email : contact@outremerauto.fr
Téléphone : +33 7 80 30 90 31